Logiciel Pro déclaration employeur

Logiciel pour dépôt de la déclaration d’employeur

Savoir Plus

PRO Déclaration Employeur est Multi Dossiers et Multi exercices

La déclaration de l’employeur peut être déposée sous format numérique fabriqué à partir de notre logiciel PRO DEC et vous pouvez l’imprimer

La déclaration de l’employeur

se compose de cinq annexes et d’un tableau récapitulatif qui seront générer par notre Logiciel PRO DEC:

Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source opérées durant une année.

L’annexe I relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés.

L’annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non-salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilière et ristournes commerciales ou non commerciales.

L’annexe III

relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts.

L’annexe IV

relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière et ristournes commerciales ou non commerciales.

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L’annexe V

relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la source.

L’annexe VI

relative aux ristournes commerciales et non commerciales. + Revenus des jeux de pari, de hasard et de loterie, Ventes des entreprises industrielles et de commerce au profit des intervenants dans la distribution de biens et de produits et services, qui ne dépassent pas 20.000 dinars par an.